Le 30 décembre 2010, deux décrets et trois arrêtés ont été publiés au Journal Officiel pour définir cette nouvelle phase du dispositif des CEE :
- le décret “obligations” n°2010-1663
définit la façon dont chaque obligé devra calculer son obligation. En première période, l’obligation était fixée d’emblée par les pouvoirs publics (au prorata des ventes des énergéticiens des années passées). Cette fois-ci, ce sont les obligés qui évaluent leur obligation, chaque année, selon les modalités données par le décret qui précise le seuil minimum de ventes pour être obligé et le coefficient multiplicateur des ventes. Par exemple,
pour l’année N, les fournisseurs d’électricité prennent en compte les ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire en France l’année N-1 et multiplient ce chiffre (exprimé en kWh) par le coefficient 0,168. Le décret autorise les obligés à créer des structures collectives (comme Ecofioul lors de la première période;
- le décret "certificats" n°2010-1664
rappelle le principe d’obtention des CEE soit par des opérations standardisées, soit par des opérations spécifiques, soit par la contribution à des programmes de formation, d’information ou d’innovation.
Il précise bien que les acteurs du dispositif doivent justifier leur rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations ; ce rôle doit être direct vers les bénéficiaire de l’action, et fait par la personne morale éligible qui va déposer le dossier ou un intermédiaire lié contractuellement à cet éligible. Il rappelle aussi que le seul respect de la réglementation en vigueur début 2011 n’est pas suffisant pour obtenir des CEE. Ce décret définit une nouvelle notion : le plan d’actions d’économies d’énergie.
Les obligés et les éligibles pourront demander un agrément de trois ans pour ces plans : il s’agit de définir une série d’actions similaires pour laquelle un seul dossier de demande de CEE sera fait, au lieu d’avoir à déposer une multitude de dossiers.
- l’arrêté “registre” du 23/12/2010
détaille les frais de tenue de compte du registre national des CEE (106 euros de frais d’ouverture de compte et 11 euros par GWh cumac déposé).
- l’arrêté “certificats” du 29/12/2010
fixe la liste des pièces à fournir dans le dossier de demande de CEE, selon qu’il relève d’un plan d’actions d’économies d’énergie ou non.
- l’arrêté “modalités” du 29/12/2010
définit quelles ventes sont concernées pour le calcul des obligations de certains énergéticiens. Il fixe surtout le volume minimal de CEE pour le dépôt d’un dossier : 20 GWh cumac, soit 20 fois plus qu’en première période !
Néanmoins, les obligés et éligibles ont le droit de déposer une seule fois par an un dossier de moins de 20 GWh cumac.
Les pouvoirs publics sont par ailleurs en cours de préparation d’un arrêté définissant les contrôles et les sanctions applicables dans le cadre du dispositif.
Enfin, un 7e arrêté sur les opérations standardisées doit être prochainement publié. ENERGIE PLUS en précisera les contours dans son supplément du 15 janvier 2011.
